3 du contrat de travail de M.

101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce ; 3°/ qu'une pratique doit être considérée comme indispensable, au sens des articles 101 § 3 du TFUE et L. 420-4 du code de commerce, si son absence

le site de Livarot ou elle travaillait précédemment, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles

, 26 juin 1987) que Mme Z... propriétaire d'un appartement qui avait fait l'objet en 1969 et 1975 de baux conclus aux visas des articles 3 quinquiès et 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, l'a donné

de prospection, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 7311-3 du code du travail ; 3°/ que, c'est à l'employeur qui modifie le secteur de prospection de son

X..., cependant que le poste a été effectivement supprimé en l'état de difficultés économiques du secteur du moulage non prises en compte par la cour d'appel, celle-ci méconnait les exigences de l'article

d'activité en lui-même ait été alors en croissance globale de l'ordre de 3 à 5 % par an, que le groupe ait gardé sa position de leader sur le secteur, que son chiffre d'affaires ait été en augmentation

1134 du Code civil et de l'article L.122-14-3 du Code du travail; et alors que, la société Prette et Compagnie établissait que sa proposition de mutation, avec maintien de la qualification et de la rémunération

Christophe AN..., 3°/ de M. Patrice ZN..., 4°/ de Mlle Lila N..., 5°/ de M. Fethi XY..., 6°/ de M. Bruno YH..., 7°/ de M. Majid XY..., 8°/ de Mme Angelina BX..., 9°/ de M.

Selon l'article R. 4424-3 du code du travail, lorsque l'exposition des travailleurs à un agent biologique dangereux ne peut être évitée, elle doit être réduite par la mise en oeuvre de diverses mesures

La société a interjeté appel de ce jugement. 3.

1134 du code civil ; 3°/ qu'en retenant, pour estimer que l'accord du 29 juin 2004 ne faisait pas obstacle à la mise en oeuvre, par la société Fiat France, de sa faculté de résilier les sept contrats

L. 751-1 et suivants du code du travail ; 3 / que l'exclusivité dans le secteur n'est pas une condition d'application du statut ; qu'en écartant en l'espèce l'application du statut au motif que le

effet, que s'il avait initialement envisagé une modification du secteur du représentant, il y avait finalement renoncé, de sorte que le représentant n'avait en réalité, subi aucune modification de secteur

Dans ce cas, elle maintiendra à Mme X... un secteur équivalent ou à défaut l'indemnisera du préjudice subi ; que si la salariée était ainsi en droit de revendiquer l'attribution d'un secteur équivalent

L 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

1134 du code civil et L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code du travail que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques

15 du règlement conventionnel minimal pris par arrêté du 13 novembre 1998 ; 3 / que les médecins disposent de la faculté d'opter pour le secteur à honoraires différents sous réserve de satisfaire à