4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail, ensemble les articles 2 et 3 de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail ; 3°/ que lorsqu'un salarié

de CICE de la SA D'Medica pour un montant de 29 222 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. La SCIC Losfor a demandé la restitution d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2018, pour un montant de 8 380 euros.

ATLANCE FRANCE prise en la personne de ses représentants [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 440 814 614 Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET

CIDRES BIGOUD C / M. André X... S. A.

RDP et Swisslife dirigé contre elle et de condamner la société Cidres Bigoud à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés

A B, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en qualité d'expert en vue en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur la maison de quartier

code général des impôts à la SARL CIDF-BAT au titre des années 2015 et 2016, du paiement de laquelle elle a été tenue solidairement responsable sur le fondement des dispositions du 3 du V de l'article

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction

Can, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société la Cidrerie Sainte-Foy de Montgommery, société anonyme, dont le siège est 14140 Sainte-Foy de Montgommery, 3 / de la Société industrielle

une somme de 5 000 F ; 2°) de condamner la société CIDEME à lui verser la somme de 30 150 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

CIDR Pamiga, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société des Calvados Boulard et Cie,

arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la totalité de la correspondance du 3 avril 2020, entre le bureau des internes et Madame X, maître de stage au CIDE, relative à la suspension de ses fonctions d'interne pendant la pandémie du Covid19

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/13636 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDDE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30

244 quater C du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 23 décembre 2020, la SARL SOFICARL a demandé le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2017.