La convention collective nationale de la publicité s'applique au contrat.

En application de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française (article 31) elle a droit à : * pour la période d'ancienneté jusqu'à 15 ans, 33 % de

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ainsi que de l'article 30 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, eu égard à son ancienneté de moins de 6 mois, puisque

Il reproche à l'employeur de ne pas produire le registre dans lequel doit figurer l'horaire nominatif et individuel visé par 5 de la convention collective.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des industries de produits alimentaires élaborés. M.

[G] avec pour objet : « Procédure disciplinaire ' Article 30 de la convention collective des agents de direction du 25 juin 1968. » Le 3 août 2017, Mme [R] a signé un « contrat de travail à durée indéterminée

En application de l'article 30 de la convention collective de la banque, le préavis conventionnel des cadres ayant une ancienneté supérieure à deux ans est de 3 mois.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.

convention ou de l'accord collectif de travail, et à défaut des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Les effets de ce recours sont énoncés par l'article 27.1 de la convention collective de la Banque (commission paritaire de la banque) ou par l'article 4.2 de l'accord d'entreprise du 03 mars 2000 (commission

salarié soutient qu'il lui 'est également dû un rappel de 1530 euros relatif au maintien de salaire et de 153 euros y afférent à titre de congés payés que Monsieur [H] n'a pas perçu en application de l'article

ni sur ses bulletins de paie en méconnaissance des dispositions de l'article 12 de la convention collective.

Mme [F] bénéficiait au sein de la société Attijariwafa bank Europe d'une ancienneté supérieure à deux ans en tant que cadre, conformément aux dispositions de l'article 30 de la convention collective de

convention collective des hôtels cafés restaurants aux tiers des heures contractuelles.

E... faisait valoir que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 2010 lui avait reconnu le droit à la prime de guichet puisqu'il était agent technique au sens de l'article 23 de la convention

La mention d'une convention collective sur les bulletins de paie vaut présomption d'applicabilité de ladite convention collective à l'égard de la salariée.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de vente à distance.

de choix de 4 % visé à l'article 32 prenant effet automatiquement à l'obtention du diplôme du cours des cadres ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 33 de la convention collective, dans sa rédaction

, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants.