301 ancien du code civil qui ne pouvait être accordée qu'à l' époux innocent.

[T] au paiement de la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce

et de famille, et a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314

[F] au paiement de la somme de 1'000'€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

application de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel.

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 306 et 308 du Code civil ; VU la demande en

175], 304°/ à Mme [WW] [II], domiciliée [Adresse 43], 305°/ à Mme [XF] [VC] [QP] [RS], domiciliée [Adresse 230], 306°/ à Mme [VC] [JS], domiciliée [Adresse 377], 307°/ à Mme [VC] [OZ], domiciliée

au greffe, Constate que la demande en divorce a été présentée par assignation du 15 janvier 2026 ; Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de : Monsieur [I] [T] [S] [K

Par acte d'huissier en date du 4 août 2009, Mme Louv B... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

270 du Code civil dispose que : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

PAR LA RUPTURE DU MARIAGE ; QUE L'ARTICLE 299 DUDIT CODE SPECIFIE CLAIREMENT QUE LA SEPARATION DE CORPS NE DISSOUT PAS LE MARIAGE ET QU'EN CONSEQUENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 304 DU MEME CODE, L'ARTICLE

au divorce en application de l'article 309 du Code Civil ; Attendu que les juridictions françaises sont également compétentes pour trancher les questions relatives : - à la responsabilité parentale

[N], et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que n'est pas motivé le jugement qui ne procède à aucune analyse même sommaire des documents régulièrement produits ; qu'en l'espèce, la cour

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

[D] [X] demande de : Vu l'ordonnance non-conciliation du 1er avril 2011, Vu l'entier dossier du requérant, Vu la loi algérienne, Vu les articles 309 du Code civil et 12 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.