L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du

En conséquence, il convient de considérer, vu les articles L 332-5-1 et L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, que la dette de Mme C... envers M.

Dione FS..., demeurant ..., 332°/ de M. Adrien FV..., 333°/ de Mme Marie-Christine IV..., épouse FV..., demeurant ensemble 9, square de Font Romeu, 95380 Louvres, 334°/ de M.

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

rémunération de 2 000 francs par mois, la cour a ajouté à son précédent arrêt l'indication du caractère complémentaire de cette rémunération de 2 000 francs et a violé les articles 461 du nouveau Code

et 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Y..., les juges du fond ont violé les articles L. 331-7-2 et L. 332-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce, devenus les articles L. 733-8 et L. 733-15 du même code, ensemble

L. 122-14-4 du Code du travail, l'article 1382 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il était en droit de réclamer le paiement d'un salaire correspondant

Medical et Myopowers Medical Technologies France la somme de 25 000 euros chacune, soit 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

p. 9) ; que la partie civile demandait ainsi la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 3 168 336 francs à titre de dommages-intérêts en remboursement des sommes détournées, outre le remboursement

omission ladite attestation et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'une erreur unique du salarié dans le décompte du kilométrage parcouru (188 km au lieu de 103

; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

[R], au surplus quand ces créanciers n'avaient pas été parties à la procédure et n'avaient rien demandé, la cour d'appel a violé les articles L. 331-4 du code de la consommation et 1351 du code civil ;

1315 du code civil et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ que le bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le règlement de la commission n° 330/2010 est subordonné à la réunion de plusieurs conditions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

en compte de frais exceptionnels pour 44 000 francs à ajouter au salaire brut de 288 000 francs "donnant une rémunération annuelle brute de 339 000 francs, à rapprocher de celle de 314 770 francs retenue