contre une autre ordonnance préalablement rendue entre les mêmes parties était connue de l'avocat de l'exposante qui s'était abstenu de soulever un incident tendant à la récusation comme l'aurait exigé l'article

340, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1993, avec ceux qui avaient été allégués par la mère au titre du cas d'ouverture, non identifié par elle, de l'ancien article 340, dans sa rédaction

. du chef d'importations sans déclarations de marchandises fortement taxées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les travaux d'impression doivent être regardés comme des opérations de façon de publications de presse au sens de l'article Lp 342-

COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE SUR REQUETE DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d'appel de BASTIA, Vu les articles

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 342 du nouveau code de procédure civile, rendu applicable aux tribunaux

partie la preuve de la tenue d'un propos contraire à ses intérêts, mais à prévenir tout risque de faux témoignage, en mettant le président en mesure d'exercer les pouvoirs qu'il tient, à cette fin, de l'article

cour d'appel, qui énonce que la SAI n'avait pas à provisionner la dette éventuelle correspondant pour elle à la créance du syndicat avant le jugement de condamnation obtenu par celui-ci, a violé les articles

le même objet ; qu'elle démontre l'existence pendant la période de conception de relations intimes pendant la période légale de conception avec Monsieur M. qui est dès lors tenu par application de l'article

Aux termes de l'article 342-2 du code civil, alinéa 1, " les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci ".

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. (…) ».

de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme C.

A titre provisoire, tant que la filiation n’est pas établie, elle demande le versement par Monsieur [K] [I] de subsides d’un montant de 300 euros par mois sur le fondement de l’article 342 du code civil

entrepris et ordonné la suppression de certains passages des conclusions d'appel des Sociétés Landgold et Bruyagri alors, selon le moyen : 1° que prive sa décision de toute base légale au regard des articles

Y... demande à la cour de débouter Mme X... de ses prétentions et de la condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Johan Y..., sollicitant en outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions reçues le 29 août 2011, M.

Compte tenu de leurs besoins elles demandent la somme de l 700 francs par mois et par enfant et la somme de 7 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

l'ayant condamnée à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants, à ses descendants, soit d'un jugement l'ayant condamnée à verser des subsides à un enfant par application des articles