Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2510558_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601034_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».
Source officiellecr
61372509cd5801467741a70d
23 février 1988
23 février 1988
365, 372 alinéa 5, 374-2° et 377 du Code rural, ensemble l'arrêté ministériel du 13 juillet 1984 applicable dans le département du Pas-de-Calais, L. 122-7, L. 152-5, L. 153-1 du Code forestier, 22, 62
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502831_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 372 de ce code : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00203_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient qu'en l'absence de jugement du juge aux affaires familiales, il exerce de plein droit l'autorité parentale sur son enfant en application de l'article 372 du code civil.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007949736
21 février 1997
21 février 1997
enfant français né le 10 octobre 1993 qu'il a reconnu conjointement avec sa concubine le 19 octobre 1993, il ne pouvait être regardé comme exerçant l'autorité parentale sur cet enfant, au sens des articles
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00854_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
que le tribunal administratif a considéré que les décisions attaquées ne faisaient pas grief dès lors que son conflit avec la mère de ses enfants fait obstacle à la présomption d'accord posée par l'article
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942856
31 décembre 2018
31 décembre 2018
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
613722bfcd58014677400fb1
14 janvier 1997
14 janvier 1997
15 mai 1990, qui s'est expressément associé au pourvoi pour demander la cassation, ne valait pas nécessairement reprise d'instance, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445724
23 mars 2015
23 mars 2015
ou les personnes exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008001221
14 juin 1999
14 juin 1999
Y... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 372 du code civil pour soutenir qu'il exercerait, fût-ce partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ; Considérant, d'autre
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92657
21 juillet 2015
21 juillet 2015
plus d'un an après leur naissance alors que la filiation était déjà établie à l'égard de leur mère laquelle reste donc seule investie de l'exercice de l'autorité par application des dispositions de l'article
Source officiellecomm
613722d3cd58014677401f67
25 mars 1997
25 mars 1997
deux Le Grillet, 69400 Liergues, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101422
4 décembre 2013
4 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 372 et 373-2-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de
Source officiellecr
éesc/Abderrazak X
6079a8539ba5988459c4cad0
6 février 1997
6 février 1997
du Code des douanes, de l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992, de la loi du 19 juillet 1993, de l'arrêté du 24 septembre 1987, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036081931
23 novembre 2017
23 novembre 2017
exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526594_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
en tant que parent détenteur de l'autorité parentale conjointe ; - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; en effet, cette décision méconnait les dispositions des articles
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6d5
6 janvier 1999
6 janvier 1999
d'assises ne pouvait dès lors le déclarer " convaincu du crime de vols avec arme " c'est-à-dire de plusieurs vols " ; Sur le second moyen de cassation, concernant l'arrêt civil, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4eec1
29 février 2000
29 février 2000
infractions commises au préjudice de Jean-Jacques D... et que, par conséquent, l'action civile de ce dernier était irrecevable en tant que dirigée contre Johnny X... ; " alors que, si, aux termes de l'article
Source officiellecomm
61372474cd58014677415a21
8 mars 2005
8 mars 2005
sa dissolution avec transmission universelle de son patrimoine à la société Promoteurs de France en date du 15 mars 1996 était nul ; qu'ainsi en le déclarant régulier, l'arrêt attaqué a violé les articles
Source officiellePage 13 sur 3128