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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2400781_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308242_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301649_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301733_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204691_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2402629_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513143_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes de l'article 375-3 dudit code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00349_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200603_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403439_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406941_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403808_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404788_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411938

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2502549_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

L'article 375-3 de ce code prévoit que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :/ () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306795_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302634_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303931_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d9a

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Aux termes de l'article 375 du Code Civil, des mesures d'assistance éducative ne peuvent être ordonnées par justice que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger ou si les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406516_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

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