375-5 du code civil. / () ".

375-5 du code civil. / () ".

375-5 du code civil. / () ".

375-5 du code civil. » Aux termes, enfin, de l’article R. 221-11 du même code : « I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

375-5 du code civil () ".

un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. / En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant

un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. / En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant

à ce service en application du 3° de l'article 375-3 et de l'article 375-5 du code civil.

375-5 du code civil ".

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

375-5 du code civil (...) ».

375-5 du code civil. / () ". 4.

Ce dernier peut, en cas d’urgence, ordonner le placement provisoire de l’enfant et doit alors saisir le juge des enfants dans un délai de huit jours (article 375-5 du code civil).

sa minorité en application de l'article 375-5 du code civil et de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; il appartenait au préfet d'attendre l'issue de la décision du juge pour

375-5 du code civil. / () ".

375-5 du code civil () ".

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

375-5 du code civil ".