L'article 386 du code de procédure civile dispose en effet que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Par conclusions notifiées le 26 octobre 2022, Maître [J], ès qualités, demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 642

fonctionnement de l'Union européenne, ne constitue pas une exception préjudicielle devant être présentée avant toute défense au fond au sens de l'article 386 du code de procédure pénale, et peut être présentée

l'exigent les articles 385 et 386 du Code de procédure pénale ; " alors que, premièrement, l'article 385 du Code de procédure pénale, qui vise les exceptions tendant à faire constater la nullité d'un

Le 3 mai 2022, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande aux fins de constater la péremption d'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile et sollicite

Dans ses dernières conclusions, l'intimé maintient sa demande de péremption d'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile et sollicite la condamnation de la société appelante

386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'en vertu de l'article 388 du [code de procédure civile], la péremption

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par la société d'Architecture Lihi ; Vu l'article 386 du code de procédure

dès lors qu'une jurisprudence constante faisait application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile au contentieux des baux ruraux en l'absence d'exception textuelle.

cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes » ; que l'article 386 du code de procédure civile dispose

390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel conférait au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'avait pas été notifié ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 386 du

386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'aux termes de l'article 389 du code de procédure civile la péremption

L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

Par ses écritures parvenues au greffe le 5 juillet 2021, la caisse demande à la cour, au visa de l'article 386 du code de procédure civile, de : - constater l'absence de diligences de la société avant

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 1 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, les articles 385, 386, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, excès

Selon l'article 386 code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Y... et Z..., hors de toute relation avec la société Télévic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 386 du code de procédure civile et R 1452-8 du code du travail ;

386 du Code de procédure civile et L.145-41 du Code de commerce ; 2.