Article 2 : L'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés correspondant à l'article 1 ci-dessus est remis à la charge de la S.A. Auguste et des Moutis.

Par jugement du 14 février 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a : Vu l'article 266 quinquies C du code des douanes et l'article 3 du décret n° 2016-566 du 06 mai 2016 modifiant le décret n°2010-1725

39-1 et de l'article 54 du code général des impôts de justifier de la réalité des dépenses portées en charge ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 ter du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article

1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, la provision litigieuse, en fait évaluée à 5 % du prix hors taxe du marché, doit être regardée

D LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1° ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE, "1. 1° ...

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TELS QU'ILS RESULTENT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, APPLICABLE A LA CLOTURE DES EXERCICES LITIGIEUX : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS

39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES", CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE

LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 QUI ONT ETE REPRISES AUX ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES DU CODE PRESCRIVENT D'APPLIQUER UN TAUX MODERE, NON PROGRESSIF, POUR L'IMPOSITION DES BENEFICES

Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.

multiples photographies dans le dossier de la procédure qui permettent sans contestation possible de vérifier l'identité de la commode restituée ; " 1°/ alors que, d'une part, les dispositions de l'article

Aux termes du I. de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies () sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible

Paul X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de la mise en recouvrement des impositions contestées : "2.

L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, L. 131-37 à L. 131-39 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué a renvoyé Dominique

qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1°" ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "1.

de l'article 209 : "1.

D LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1° " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU MEME CODE, APPLICABLE A LA DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UNE SOCIETE

L. 122-45 du Code du travail, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 12 et 39 du Traité de Rome ; 2 / que si la négociation