[M] la somme de 350 000 F CFP en vertu de l'article 407 du Code de procédure civile.

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

[S] [H] la somme de 300.000 FCFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - La condamner aux dépens de la présente procédure.

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité commande d'allouer au salarié la somme de120 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [S] à lui payer la somme de 200.000 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

CFP à Me [C] [O] ; Condamné [T] [R] à payer la somme de 180 000 francs CFP à Me [C] [O] au titre de l'article 407 du code de procédure civile ; Condamné [T] [R] aux dépens.

- N° RG 24/05647 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZFE L'article 407 du code de procédure civile prévoit que la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le

Sur les frais et dépens : Monsieur [G] [C] succombant, il convient de le débouter de ses demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[J] [U] la somme de 120 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné M. [B] [Y] aux dépens.

Il apparaît équitable de condamner les requérants in solidum à verser à Madame [J] [D] la somme de 150.000 F CFP au titre de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[P] [B] la somme de 200 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Par requête en date du 13 février 2020 M.

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[C] [J] à payer à la SA BANQUE DE POLYNESIE la somme de 250 000 F CFP par application de l'article 407 du code de procédure civile, - Condamné M.

8 janvier 2010 ; - dit sans objet la demande relative au chèque de 10 000 000 FCP ; - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article

407 du code de procédure civile de la Polynésie française alors « que l'article 326 du code de procédure civile de Polynésie française n'est pas applicable lorsqu'a été signifiée la décision contre laquelle

, 295-2, 295-3 et 295-4 du code des douanes de la Polynésie française, vu le code civil et ses chapitres relatifs à la responsabilité civile, vu les articles 45 et 407 du code de procédure civile de Polynésie