L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 7341-1 du code du travail, ensemble les articles 1164 et 1165 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser le POLE EMPLOI des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « le licenciement de monsieur X... ayant

 450 du code de procédure civile

L la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, condamner la société aux entiers dépens.Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions soutenues

des exercices en cause ; - la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause

Au sens de l'article 1725 du code civil , Mme [F] [D] est un tiers vis-à-vis de Mme [G] [S] .

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [G] [N] née [X] aux entiers dépens.

L. 1132-1, L.1226-8 et L.1226-15 du Code du travail ainsi que l'article R. 4624-31 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige, par refus d'application et l'article L.1226-10 du même Code, dans

Selon l'article 1302 du code civil (ancien article 1235) : Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'ANGDM aux dépens.

700 du code de procédure civile.

, -2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sont au nombre des professions listées par l'ancien article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, ouvrant droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, * les artistes dramatiques

1382 du code civil

450 du code de procédure civile