L. 412-1 ". 5.

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Sur les délais : En vertu des dispositions des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dans leur version issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut accorder

Ce texte ne peut, par suite, être valablement invoqué par la SAS CDL sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales 35.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

[U] [Z], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3] à CERGY (

n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société CDC habitat social aux dépens.

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;La SA CDC HABITAT SOCIAL pourra procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et les faire entreposer

aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

du tribunal de commerce en application des dispositions de l'article 721-3 du code de commerce.

de Montreuil, tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il autorise la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement est rejetée.

CDC HABITAT SOCIAL C/ [S] [K] - Expéditions délivrées à Me Camille BAILLOT - FE délivrée à Me Camille BAILLOT Le 19/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE

de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai d'au moins deux mois pour libérer les lieux.

[I] [J] pourra être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef, selon les voies de droit instituées par les articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le