X... ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale et 415 du code des douanes, présenté par M.

textes visés au moyen n'a été méconnu ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; III - Sur le pourvoi du procureur général : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[R] [J] ont fait assigner Mme [I] [T] épouse [J] et la SA Société Générale devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 415-4, 421, 496, 503, 734, 735,

Les dispositions précitées du code de l'environnement étaient, antérieurement au 31 décembre 2006, codifiées dans des termes similaires aux articles 402 et 415 de l'ancien code rural. 4.

mois, - maintenu l'association ASAPN en qualité de curateur pour assister Madame Micheline X...dans l'administration de ses biens et la conseiller et l'informer pour tout acte concernant sa personne (article

l'article 415 du Code des douanes, aucune des lois modificatives, et notamment celles postérieures à la loi du 13 mai 1996 qui avait institué les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal traitant du blanchiment

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

Les dispositions précitées du code de l'environnement étaient, antérieurement au 31 décembre 2006, codifiées dans des termes similaires aux articles 402 et 415 de l'ancien code rural. 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 bis, 10 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 6.2, alinéa 3, du règlement

GITT n'est pas fondé à exciper d'une convention de mandataire non déclaré dès lors qu'il n'a pas porté à la connaissance du tribunal par déclaration au secrétaire de la juridiction, comme l'exige l'article

l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. ".

432 du code civil et 1245 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième branches du moyen : Vu les articles 449 et 450 du code civil ; Attendu que,

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer à l'appelante la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 21 septembre 2000 le requérant fut informé par le parquet de la même ville de la clôture des investigations en application de l'article 415 bis du code de procédure pénale.

L'article 415 du code civil dispose que " les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire ", celle-ci étant " instaurée

certificats de vérification établis par le directeur de greffe, donnant lieu à la présentation au président de la juridiction concernée d'une demande d'ordonnance de taxe, suivant la procédure visée aux articles

        Article 415.

était « en effet essentiel (qu'il) comprenne que sa posture peut conduire à imposer une institutionnalisation s'il est toujours aussi rétif aux préconisations médicales », la cour d'appel a violé les articles