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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2409550_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508186_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204438_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle2ème chambre
DTA_2303970_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance./2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-
Source officielle7ème chambre
DTA_2106107_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L.423-1 et de l'article L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008070_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L.423-1 et de l'article L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401154_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207331_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2301292_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
316 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302125_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet du Tarn, après avoir examiné les droits au séjour de l'intéressée au regard des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c53242
26 mai 2004
26 mai 2004
aurait pu substituer l'un de ses salariés ; 2 / que de toute façon, viole l'article L. 423-13 du Code du travail et l'article 5 du Code civil, le juge électoral qui annule les élections "pour défaut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202629_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404886_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201297
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.1133-2 du code du travail et de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2201362_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403657_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
dès lors qu'il est marié à une ressortissante française ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 43-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500940_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300158_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03363
16 janvier 2018
16 janvier 2018
, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1240 devenu 1382 du code civil, L
Source officiellePage 13 sur 2795