1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la jurisprudence ; * CONDAMNER la société [Adresse

d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 113-2, 113-7,

1351 ancien, devenu 1355 du code civil et par fausse application l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

L. 465-1, alinéa 4, du code monétaire et financier devenu L. 465-2, alinéa 2, du même code, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, sur les

587, alinéa 3 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que nulle partie ne peut être jugée

A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-19 alinéa 1er, 121-1, 121-3 alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996 du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M.

Représentée par Me Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1267 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462, 463, 464 du code procédure civile, l'affaire

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

L. 461-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la présomption d'imputabilité n'est écartée que

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

460 du Code pénal, 575 alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile

l'ordre prévu par l'article 460 du Code de procédure pénale ; "alors que la victime, partie civile, non appelante du jugement de condamnation n'est plus partie à l'audience d'appel et ne peut être

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

468 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 3.

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme