805 du code de procédure civile).

L. 47, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration n'étaient pas dans l'obligation de respecter la procédure de visite domiciliaire de l'article L. 16, B, du même livre

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

des articles 113-2 et suivants et 441-2 du Code pénal, 5, 6 et 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 382, 591, 593 et 689 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de procédure civile -et non comme l'a relevé à tort, selon elle, le premier juge- sur celles de l'article 16-11 du code civil, doit être accueillie dès lors qu'elle estime justifier d'un intérêt légitime

450 du Code de Procédure Civile

700 du nouveau Code de procédure civile.

à l'article 463 du code de procédure civile".

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

455 du Code de procédure civile.

, ne pouvaient être regardés comme susceptibles de justifier son état civil, au sens de l'article 47 du code civil, compte-tenu d'un avis émis par les services de la police aux frontières (PAF) qui ont

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2023 en audience publique, les

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 132-40, 132-41, 132-42, 132-43, 132-45, 5°, 132-47, 132-51 du code pénal et 739 et 742 du code de procédure

321-1 et suivants du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-

tout autre événement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter du Code Général des Impôts, et nous a remis les attestations prévues à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

450 du code de procédure civile