En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

HUGO la somme de 15 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

808 et 809 du nouveau code de procédure civile, l'article 810 de ce même code disposant que la procédure de référé résultant des articles 808 et 809 s'étend à toutes les matières où il n'existe pas de

452 du code de procédure civile, en audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.

48 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la juridiction était saisie d'une demande en résolution du contrat

à la société Coeur Commerce la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, à l'exception de celles des articles R.123-45 et R.123-48 à R.123-50 auxquels

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

21-23 et 21-27 du code civil, dès lors qu’il n’a pas été condamné pour les faits qui lui sont reprochés ; il méconnaît les dispositions de l’article 21-24 du code civil, compte tenu de son intégration

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres demandes ; - condamné M.

conformément à l'article 27 » du code civil ».