Parain n'est pas susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions (arrêt attaqué p. 4 alinéas 1 à 5) ; "alors que la plainte avec constitution de partie civile

Parain n'est pas susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions (arrêt attaqué p. 4 alinéas 1 à 5) ; "alors que la plainte avec constitution de partie civile

de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

85, 86, 93, 211, 575, alinéas 2 et 5, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la

Le 25 mars 2004, la commission le débouta de sa demande au motif qu’il ne répondait pas à la condition d’éligibilité à la fonction de président de la République énoncée à l’article 80 § 5 de la Constitution

On 25 March 2004 the SEC rejected his application on the ground that the applicant did not satisfy the requirement in Article 80 § 5 of the Constitution governing the eligibility of candidates for presidential

Mme [Z] a interjeté appel de la décision qui a déclaré sa requête irrecevable comme ayant été formée après l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article 706-5 du code de procédure pénale.

de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ». 5.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 434-22 du Code pénal, 156 du décret n° 92-755

On 5 October 2020 the Council of State rejected the appeal on points of law as inadmissible (Article 12 of law no. 3900/2010) (judgment no.   1942/2020).

poursuite, la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas prononcée sur la recevabilité de la constitution et de l'appel de la partie civile, a violé les articles visés au moyen en ordonnant le renvoi

"alors que l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 interdit toute information, dès lors qu'elle est relative à une constitution de partie civile ; que les termes en sont généraux et absolus et que

575, alinéa 2,5° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal, de l'article 313

, des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Centre national de la cinématographie ; "alors que le prévenu

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de partie civile et portant refus d'informer ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoires personnel, les observations complémentaires et le mémoire ampliatif

d escroquerie et abus de confiance, a confirmé l ordonnance de non lieu rendue par le juge d instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

involontaire, a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces de la procédure et a ordonné un supplément d'information ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 1988 désignant, en application de l'article