que la caution de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5-1, 5-3, 5-4, 6-1, 6-2 de

organisée, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

caution », la cour d'appel, qui a ajouté au protocole, a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du

et des ressources de la caution afin de s'assurer que le cautionnement n'est pas disproportionné ; que les cautionnements souscrits doivent être intégrés dans l'état d'endettement de la caution ; qu'au

envers la banque qui n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de cautionnement et avait abusé de son droit de les poursuivre en exécution de la garantie par eux souscrite, et pour M.

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en jugeant que, pour l'acte de cautionnement du 11 août 2010,

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

, et donc de Monsieur D..., par le jeu de l'article 1251 3° du code civil ; que d'ailleurs, Monsieur D... parle dans ses écritures de sa position de sous-caution et cette sous caution est un contre garant

H... de ses demandes de confirmation du jugement, nullité de l'acte de cautionnement, déchéance des intérêts et délais de paiement, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en paiement

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la constitution, 138-11 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

fondée sur les articles 1131, 1109 et 1110 du code civil et de sa demande de décharge et d'avoir condamné la société Heineken entreprise, en sa qualité de caution, à verser à la Banque populaire grand

Sur le moyen Enoncé du moyen 5.

l'arrêt attaqué a rejeté la demande tendant à la suppression du cautionnement de 5 millions de francs imposé à Hervé X... dans le cadre du contrôle judiciaire, cette somme garantissant, d'une part, à

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ;qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur