1927 à la règle selon laquelle les demandes de mise en liberté sont examinées et jugées par la chambre de l'instruction en chambre du conseil" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article

une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation et que, d'autre part, la possibilité de placer une personne en détention provisoire avant jugement étant expressément prévue par l'article

Le 20 janvier 2022, Mme C a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article 5.1 de l'accord franco-béninois du 28 novembre 2007.

696-19 du Code de procédure pénale renvoyant sur ce point à l'article 199 dudit Code, dispositions qui, dès lors qu'elles diffèrent de celles de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, s'appliquent en

large et en s'abstenant de rechercher quelle était la disposition applicable au litige ; - commis une erreur de droit en retenant, pour écarter comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des articles

Article 5.1 – Accord amiable. Les parties signataires s’engagent à régler leurs rapports contractuels de façon générale et permanente selon les termes du présent contrat.

[R] affirme sans le démontrer qu'il a régulièrement remis à son employeur ses rapports d'activité, ainsi que prévu par l'article 5.1 alinéa 4 du contrat de travail.

aux juridictions d'instruction qui doivent instruire à charge et à décharge, qu'aux juridictions de jugement" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain Meyer, pris de la violation des articles

R. 3123-1 du code de la commande publique et de l'article 5.1 du règlement de la consultation ; elle n'a pas justifié de la capacité de ses actionnaires, en méconnaissance des dispositions de l'article

En outre aux termes des stipulations de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " A l'expiration d'un délai d'un mois à la suite de l'expiration

Mixtes, 28 novembre 2008, Bull. n°3) ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé la cour d'appel (arrêt attaqué, p. 5, 4ème §), il était stipulé à l'article 5.1 du contrat conclu le 1er juin 2011 par les sociétés

une forme de négociation des offres ; - que le pouvoir adjudicateur ne justifie pas que la société attributaire a fourni à l'appui de son offre le certificat de qualification OPQIBI 0902 prévu à l'article

Le tribunal relève que l'article 5.1 des Dispositions Générales de Banque Clientèle des Professionnels et Petites Entreprises (pièce n°1 de LCL) stipule que : « La convention de compte courant est conclue

cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte, ce qui est le cas en l'espèce ; - le CHRU de Lille demeure redevable de la retenue de garantie, d'un montant de 29 279,99 euros, prévue par l'article

Elle lui reproche de ne pas avoir publié le produit dans son catalogue, ou sur son site, ce qui ne résulte pas d'un accord entre elles, en infraction avec l'article 5.1 du contrat.

Elle estime que si la sarl Palmar tient aujourd'hui la société Hermitrucks pour la bénéficiaire réelle des locations, cela ne suffit pas pour lui permettre de revendiquer l'application de l article 5.1

Contrairement à ce qui est soutenu ce délai de réponse ne méconnaît ni les articles L.114-3 et L.112-3 du code des relations entre le public et l’administration ni l’article 12 du règlement général sur

La société soutient que : - L'attributaire ne dispose pas de la capacité technique exigée par l'article 5.1 du règlement de consultation et le fait de le retenir méconnaît les dispositions de l'article