/828141, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement

[Adresse 1] LYON Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître Virginie ROSENFELD de la S.C.P.

140 et 593 du Code de procédure pénale ; "2°) alors que dans son mémoire d'appel, le demandeur a expressément fait valoir que les obligations mise à sa charge sur le fondement des articles 138-1°,

Elle affirme représenter 6   500 artistes grecs et 1   500   000 artistes étrangers, ce qui correspondrait à un pourcentage supérieur à 99,9% du répertoire mondial de la musique.

avec sursis, 50 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction des droits civiques prévus par l'article 131-26, 1 et 2 , du Code pénal ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur

500 000 francs solidairement avec Claude Y... pour complicité dans le fait, le 14 juin 1995, d'importation de 50 kgs de cannabis reprochée à ce dernier" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

les vices » aussi bien que celui de l'article 442-1 ; qu'en retenant que les faits pour lesquels M.

37 et 71, alinéa 5, 57 à 91 de l'annexe 1 du Code général des impôts, 494 et 501 du même code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a

501 127,96 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant l'association Ker Beuz à payer à l'ANRP une somme de 1 501 127,96 euros à titre de dommages-intérêts après avoir

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 496, 502, 503, 509, 593 du Code de procédure pénale, 365 du Code des douanes, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base

Monsieur [F] sera condamné à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande sur le même fondement.

507 et 508 du code de procédure pénale ; Vu l'article 508 dudit code ; Attendu que, selon cet article, lorsque le président de la chambre des appels correctionnels a rejeté la requête par lequel

, - condamner la SARL [1] au règlement de la somme de 4 417 euros au titre de son indu à la CPAM de Meurthe-et-Moselle, - condamner la SARL [1] à payer à la [3] la somme de 500 euros au titre de l'article

432-14 du Code pénal ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles Préliminaire, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 194, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

50, 97, 98 et 99 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, ensemble l'article L. 122-45 du code du travail, devenu les articles L. 1132-1 et L. 1134

[I] [E] [O], à lui payer, après application d'une minoration de 50 % en considération de la faute de la victime, les sommes de 500 000 euros (sur 1 million) à titre de réparation de son préjudice moral