Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00448
13 avril 2010
13 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 528 et 529 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de significations effectuées
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-157295
27 août 2015
27 août 2015
Le 25 juin 2013, l’association SESAME demanda notamment la radiation de l’instance en appel en application de l’article 526 du code de procédure civile (« CPC »).
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601480_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, la Sarl Asphalte 76, représentée par Me Suxe, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609865_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, la société Citron formation, représentée par Me Beunas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521
Source officielleChambre 1-2
626b80d7d1fb03057d9a4ed4
28 avril 2022
28 avril 2022
, et, en conséquence, déclare irrecevable par application de l'article 524 alinéa 2 du code de procédure civile les conclusions de radiation déposées ; - subsidiairement, ' dise et juge que contraindre
Source officielleChambre Premier Président
66177db1e5d80f0008c2e8d6
10 avril 2024
10 avril 2024
A l'audience, sur interpellation du premier président au regard des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile, le conseil de la SAS VICTOM a entendu limiter sa demande de consignations
Source officielle5ème chambre sociale PH
63b91aceb63d827c909cacaa
6 janvier 2023
6 janvier 2023
700 du CPC 1.500 euros - or Mme [Z] ne s'est pas exécutée en sorte que l'affaire doit être radiée en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Par conclusions d'incident
Source officielleChambre 2-4
67b6c87cdef6bf6eb41d718e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En conséquence, Vu les articles 514 et 524 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, ORDONNER la radiation de la présente affaire enregistrée sous le N°RG24/02647.
Source officielleChambre 01
69f1b9e9cdc6046d47f069b1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du CPC A l'audience du 3 avril 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du CPC, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca8264781dc057dee7ae2
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du cpc, et les entiers dépens'. *** En l'état de ses dernières écritures, et au visa des articles 524, 146 alinea 2 et 238 du code de procédure civile, le Cabinet FB conseil s'en rapporte sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
616294cfdb5ccebfe3f3a5c9
19 juin 2013
19 juin 2013
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404295_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 15 Avril 2014 Madame Cyrielle Xc/Etablissement Public
6253ccc8bd3db21cbdd9144d
15 avril 2014
15 avril 2014
524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.
Source officielle2 e chambre civile
63c79b3eda31367c908eb5e9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
700 du CPC, - constater le désistement de la société IFDE de sa demande de radiation du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile' ; Attendu que pour sa part, la SAS PJ
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409923_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af621ccdc6046d47173ba6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne peut être clôturée en l'état, Qu'en effet des instances sont en cours Qu'il convient en conséquence, et en application de l'article 379 du CPC, de surseoir
Source officielle2ème chambre
67f8a23c40b8f5486fedd975
10 avril 2025
10 avril 2025
civile (cpc) ainsi qu'à paiement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61609e50264c7ed035b03c66
24 janvier 2014
24 janvier 2014
Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.
Source officiellecr
613725dbcd580146774210d2
14 novembre 2002
14 novembre 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellecr
613725dbcd580146774210d3
14 novembre 2002
14 novembre 2002
à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellePage 13 sur 113