MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile (CPC) dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[N] [W] demandent au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, - radier l'affaire du rôle de la cour et dire qu'elle ne pourra être

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 526 du code de procédure civile, en la version antérieure au décret 2017-891 du 6 mai 2017 relatif à l'appel en matière civile modifié par le décret no2017

[Y] [M] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, débouté le Crédit industriel et commercial du surplus de sa demande et débouté M.

Elles ont, en outre, sollicité la condamnation des requérantes à leur servir la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civlie.

Motifs de la décision : Selon l'article 21 cpc, il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

H... a fait assigner en référé la société INTRUM DEBT FINANCE AG, venant aux droits de SOGEFINANCEMENT, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, que soit ordonnée

Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 4 septembre 2024, les sociétés Hygie et 2B demandent au conseiller de la mise en état, vu l'article 526 du code de procédure civile dans sa version application

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

[G] a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire et son retrait du rôle, en application de l'article 524 du code de procédure civile, au motif que la SAS Jean Perraud

l'article 524 dernier alinéa du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

Le préfet des Hauts-de-Seine demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

. : la somme de 311 792 € au titre de leur préjudice matériel, 2000 € au titre de leur préjudice moral 3000 € au titre de l'article 700 du CPC Le tribunal les a en outre condamnés aux dépens et ordonné

au répertoire général : S 12/ 07754 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL RG no 11/ 00645 APPELANTE LA SOCIETE CPC

L. 522-1 ». 2.

[Y] [R] demandant la radiation du rôle de l'instance, l'appelant n'ayant pas exécuté le jugement déféré, et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC