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41 323 résultats pour « article 55-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372678cd58014677425d02

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

du véhicule appartenant au demandeur et a ordonné son maintien en détention ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 13 sur 2067

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00761

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Et sur le quatrième moyen des pourvois de l'employeur Enoncé du moyen 19.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb610cdc6046d47e890e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[L] la somme de 55 208,33 euros avec intérêts à compter du 14 août 2024 et capitalisation des intérêts par année entière à compter de cette date, - Taxé les honoraires de M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:57

CJUE

21 janvier 2021

21 janvier 2021

#Appeal – State aid – Article 107(1) TFEU – Tax system – Corporate tax provisions allowing undertakings which are tax resident in Spain to amortise the goodwill resulting from the acquisition of shareholdings

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201af

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

règles de la facturation, l'a condamné à une amende de 30 000 francs et a ordonné la publication de la décision; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pascal A

6137260dcd5801467742293e

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et additionnel en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean B... ou C... et pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

61372327cd58014677406226

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X... le poste de chef de projet créé par elle poste définitivement pourvu le 19 octobre 1992, soit à une date où cette banque n'était pas encore l'employeur de M.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1ccdc6046d473ad24a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 44, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424862

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100895

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner le remboursement à leur profit des mensualités réglées au titre du prêt et de les condamner à payer à la banque la somme de 19

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01228

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du Code pénal 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 15.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d8176fcdc6046d47b16279

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Lors de l'audience du 19 février 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5e1

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu que si l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à l'application de

Source officielle
CA

1ère chambre

6a17d4cccdc6046d4731405f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les sociétés [Adresse 1] et AHA Architectes Associés ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 19 juillet 2024.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73da2cdc6046d479ba65f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 1844-7 du code civil précise qu'une « société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a19203fcdc6046d4752ab56

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, l'article R 321-21 et R 321-22 du même code disposent': «A l'expiration du délai prévu à l'article'R. 321-20'et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face7ccdc6046d47befb4a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Assignée le 11/07/25 à personne habilitée N'ayant pas constitué avocat Ordonnance de clôture du 19 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244bd

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

(arrêt cardiaque consécutif à une hyperkaliémie majeure) mais sur la maladie qui s'est déclarée le 19 octobre 1998, une divergence entre les experts qui ont introduit dans le débat une indétermination

Source officielle
CC

soc

6137241ccd5801467741264a

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

25 du Code de travail maritime, la cour d'appel a violé ensemble l'article 55 de la Constitution, l'article 2.2.3, annexe 2, de la 12e assemblée de l'OMI et l'article 25 du Code de travail maritime ;

Source officielle