Il ne peut y avoir lieu à application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile dès lors que la SARL ART RESTO ne pouvait valablement agir seule en première instance et qu'il n'y a

Toutefois, ce moyen, fondé sur les circonstances de fait ayant conduit au retrait contesté, lesquelles ne sont critiquables devant le seul juge pénal en vertu des articles 552-2, 530 et 530-1 du code de

D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DU HAVRE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LISANT PUBLIQUEMENT ET SEUL EN APPLICATION DE L'ARTICLE

FUTURS PROPRIETAIRES, SE SUBSTITUAIT A ELLES, COMME ACTES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT N'EUT JAMAIS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Cour d'appel n'avait pas à rechercher la date à laquelle a été édifiée la construction, dès lors qu'en tout état de cause, celle-ci est devenue la propriété du mari par voie d'accession en vertu de l'article

TERMES S'OPPOSAIT A L'ETABLISSEMENT DU CONDUIT LITIGIEUX, NON PREVU A L'ACTE CONSTITUTIF DE SERVITUDE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS X...NE PEUVENT SE PRETENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

indivisibilité entre elles ; qu'en se refusant à admettre que l'appel dirigé contre Prétabail Auto avait réservé à Miss Location la faculté d'appeler à l'instance les époux Y..., la cour d'appel a violé l'article

Curan sur les parcelles louées, réservait à cette dernière, la faculté d'appeler les époux X... bailleurs de ces mêmes parcelles, à l'instance ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article

332 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 332, 552, 554 et 555 du code de procédure civile : 11.

de la propriété des personnes publiques et les articles 552 et 553 du code civil en jugeant que les bâtiments modulaires occupés sans droit ni titre n'appartenaient pas à son domaine public alors qu'ils

- Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

chose jugée dont était revêtu le jugement de première instance à l'égard de la société CORTAMBERT PROMOTION, promoteur, qui n'en avait pas interjeté appel, la Cour d'appel a violé les articles

E... sur la parcelle cadastrée [...] , AUX MOTIFS QUE *sur la propriété de la cave au sud, selon l'article 552 alinéa 1er du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous

ne saurait s'appliquer au droit fiscal d'interprétation plus stricte, quand la notion de droit de superficie est appliquée en droit fiscal conformément au droit civil, la cour d'appel a violé les articles

l'a condamné à un an d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de conduire en France ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par l'ASSEDIC d'Alsace à l'encontre d'un jugement qui avait fait droit à ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article

à l'égard de l'ensemble des demandeurs si bien que l'irrecevabilité des conclusions du syndicat à l'égard de Mme F... ne pouvait bénéficier à l'ensemble des copropriétaires appelants, a violé les articles

Concernant la cabane de gardian qui s'y trouve, la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer invoque l'article 552 du code civil qui prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous