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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f669
9 mai 2012
9 mai 2012
X... les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis : 4. 565, 40 € * congés payés y afférents : 456, 54€ * indemnité de licenciement : 4. 277, 73 € * article 700 du CPC : 3. 500 € - la condamner
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a4a282cdc6046d472e688f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/02/25, la société COPEPORT a fait assigner Monsieur [R] [N] aux fins de : Vu les articles 1194, 1217, 1231, 1231-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et
Source officielleChambre Sociale
6031e5f51a05a81f68fabb7b
8 juin 2018
8 juin 2018
700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f197
7 février 2012
7 février 2012
La mère qui, en première instance n'était en défense qu'à une demande d'extension du droit d'accueil du père n'est pas recevable, en application de l'article 564 du Code de Procédure Civile, à solliciter
Source officielleRétention Administrative
6322c0ede2d0c6fcb0c3c96b
10 août 2022
10 août 2022
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.
Source officielleTroisième Chambre
67ed8596da9e15c5131fca18
2 avril 2025
2 avril 2025
Portalis DB22-W-B7G-QPNQ DEMANDERESSES : 1/ La société NEW NAF NAF, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 884 276 569
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0466eccdc6046d479563c1
14 avril 2026
14 avril 2026
700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du CPC, Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2417817_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
(2235 euros) et de ses deniers personnels (565 euros).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661433bc3bbdffcd91719653
8 avril 2024
8 avril 2024
L’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’article 700 du CPC.
Source officielleChambre sociale 4-2
65b36f738c0355000835f849
25 janvier 2024
25 janvier 2024
565 et 566 du code de procédure civile), - condamner la société Laboratoires Prod'Hyg SA à verser à M.
Source officielleChambre sociale TASS
63bfb2435e2fbe7c90043598
11 janvier 2023
11 janvier 2023
la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispostions de l'article 700 du CPC, - Le condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pierre-Louis MAUREL, avocat aux offres de droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1bb
4 avril 2023
4 avril 2023
[D] à lui verser 2500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9db1ccdc6046d47d92675
10 avril 2026
10 avril 2026
JUGER irrecevables les demandes des consorts [N] en cause d'appel à l'encontre de PEROZ IMMOBILIER (ORPI) en application des dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-4
679336bbcc9763289b7251a8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par conclusions notifiées le 09/10/2024, madame [Z] épouse [J] demande à la cour : Vu la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles 1242 et 1240 du Code civil, Vu les articles 565, 566 et 625
Source officielleService 2 pro
67b6592671e889c21f64bbef
8 janvier 2025
8 janvier 2025
514 du CPC étant précisé que rien ne justifie au regard des dispositions de l’article 514-1 du CPC qu’elle soit écartée.
Source officielleChambre A - Civile
6346591cc024d1adffef74bd
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Mme [G] [E] de ses demandes d'irrecevabilité formulées sur le fondement des articles 562 et 564 du Code de procédure civile, - la débouter de ses demandes supplémentaires en appel sur les dépens et les
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d7d
2 décembre 2013
2 décembre 2013
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61629f7c35a5d4e0c2ddca5a
5 avril 2013
5 avril 2013
-CONDAMNER Monsieur [C] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel par application de l'article 696 du Code de
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fccf8faf13e2e973c6e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
564, 565, 566, 789, 901 et 907 du Code de procédure civile, Infirmer le jugement entrepris ; Condamner Monsieur [H] à restituer à Monsieur [M] le montant des condamnations versées en exécution du
Source officielle3ème Chambre
69d56199cdc6046d47713d9b
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la faute de l’avocat L’article 562 du code de procédure civile dispose que « L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu'il critique expressément ou implicitement
Source officiellePage 13 sur 126