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65 904 résultats pour « article 563 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 6 (Etrangers)

68f07f4247396eb608bc05ec

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

695e357675782d5f0610b429

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

69786ba8cdc6046d47d6d8ac

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

697b0d03cdc6046d47127284

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

696f5265cdc6046d47f75c08

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

696f5268cdc6046d47f75c1b

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

696f526ccdc6046d47f75c6d

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6970c842cdc6046d471bd756

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

678b4540fc3c89482d4f20be

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6780bc787876e75543d1c602

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6785ff9688a2258b37c9d70f

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

688c4f1029d40d57a3e55307

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

681306b28cc74354d6647541

29 avril 2025

29 avril 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6866137d27f49a37ec714e64

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

680b1bf9c0f38137e6792aae

23 avril 2025

23 avril 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

68f3209f79ac4fbe1d8777cf

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201547

20 décembre 2018

20 décembre 2018

aux articles 565 et 566 ; que l'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66ff85a2a4ff9ec259c095f5

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

65af65f2b6c6260008b52f7d

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

69ddd02ecdc6046d472aa634

13 avril 2026

13 avril 2026

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

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