Statuant à nouveau, * à titre principal, vu l'article 1351 du code civil, les articles L 376-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 378 du code de procédure civile, - dire et juger que le jugement

MARCEL ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Houll, avocat, conformément à l'article 699 du même code.

, des pertes d'exploitation (article 2.1), et des conditions particulières, qui prévoient au titre de la garantie « protection financière et de la perte d'exploitation suite à fermeture administrative 

A supposer l'application de l'ancien article 1147 du code civil, elles considèrent que l'action est néanmoins prescrite depuis le 6 avril 2014.

[Adresse 3] situé à [Localité 3], dans lequel les conditions particulières prévoyaient une limite contractuelle d'indemnisation à hauteur de 2 500 000 euros.

1190 du code civil, de l'article L.133-2 du code de la consommation et de l'article L.113-1 du code des assurances, de : - déclarer ses demandes recevables et fondées, En conséquence, - condamner la

[U] aux entiers dépens et en paiement des sommes de 5 000 € titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ainsi qu'à la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société AT2A et la MAF ont notamment demandé au visa des artic1es 16, 514 et 515 du code de procédure civile , des articles 1103, 1104 et 1231-1, 1240, 1310, 1353, 1792 et suivants 1792-3 et 1792-6

Par actes de commissaire de justice délivrés les 28 juin, 6 juillet et 2 août 2023, M. [S] [H] a fait assigner Mme [I] [Y], M.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître KEROUREDAN, avocat au barreau de Versailles, dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile

demeurant [Adresse 6]) représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Patrick GAYETTI, avocat au barreau de NICE Madame [R] [X] demeurant [Adresse 5])

conditions particulières, ni d'aucune définition de garantie ou clause d'exclusion dans les conditions générales, de sorte que cet élément est indifférent au litige ; - que le contrat 'multirisque

[C] ainsi que ceux de tous occupants de son chef, dans tel garde-meuble qu'il lui plaira, dans les conditions prévues aux articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles, * a condamné M.

, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

[I] au moment de l'accident entraînait déchéance de la garantie due par l'assureur, conformément à l'article 38 A b) des conditions générales du contrat d'assurance.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile