Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut d’intelligibilité de l’article 6.1 de l’arrêté contesté ne peut qu’être écarté.

La délibération du 21 juin 2019 citée au point 1 du présent jugement distinguait aux points 6.1 et 6.2 les cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP et ceux qui ne l'étaient pas, sans toutefois réglementer

syndicales représentatives ont été fixées, la cour d'appel a violé les articles 6.1, 6.2 et 15 de l'Accord de gestion prévisionnelle des départs en retraite du 20 février 2017 dit GPDR 2 ; 4°/ que

, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 197, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6.3.b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route, de la Constitution française et de l'article 6.2 de la Convention européenne

deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6.3 b de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les dispositions de la Convention européenne

confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne

B... a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien en qualité d’« étranger malade » sur le fondement des stipulations de l’article 6.7 de l’accord franco-algérien.

au cours des débats et qu'il a eu la parole en dernier ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles 438, 439,

A... et M. B...

rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 3 b

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des vues d’insertion PC 6.4 et PC 6.7, de la notice descriptive, des coupes PC 3 longitudinale des bâtiments B et C PC3 et transversale du bâtiment C que,

D a demandé la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6.7 de l'accord franco-algérien.

D a demandé la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6.7 de l'accord franco-algérien.

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde" ; Attendu qu'en déclarant régulière l'ordonnance de renvoi par les motifs repris au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que

l’article 6.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Courbevoie ; - elles méconnaissent l’article 6.3 des dispositions communes du règlement du plan local

d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 222-13, 222-44

6, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel X... coupable