Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que faute pour le demandeur d'articuler

les documents graphiques 6.1, 6.2, et 6.3 du projet de PLU arrêté le 12 décembre 2013 imprimés en grand format ; 8) les documents graphiques 6.1, 6.2 et 6.3 du PLU approuvé le 12 novembre 2014 imprimés

entrant dans les prévisions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, d'autre part, l'arrêt incident, par lequel la Cour ordonne le huis clos demandé dans ces conditions

Navalnyy   Moscow   31/01/2021 Article 20.2 § 6.1 of CAO 10 days of administrative arrest Moscow City Court 05/02/2021 Art. 5 (1) - unlawful detention – arrest, escorting and detention at the

droit ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les

6.1 et 6.3.d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 181, 186, 208, 211, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7 et 313-1 du Code

et politiques du 19 décembre 1966, 1 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000, de l'article préliminaire et des articles 85, 86, 204, 205, 206, 591 et 593 du

partir de l'alignement de la voie publique ou privée ou de l'emprise publique tels que définis aux articles 6.0 et 6.1 : / () / 7-1-3 - Les constructions peuvent s'implanter en retrait d'une ou des limites

6.1, 6.2 et 6.3 (d) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme,

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 363, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises ne pouvait sans se contredire retenir que le conseil de

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6-1, 6-2, 6-3, de la Convention européenne des droits

syndicales représentatives ont été fixées, la cour d'appel a violé les articles 6.1, 6.2 et 15 de l'Accord de gestion prévisionnelle des départs en retraite du 20 février 2017 dit GPDR 2 ; 4°/ que

En dernier lieu, aux termes de l'article 6 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en litige : " Délai d'exécution - Pénalités et Primes () 6.3 - Pénalités pour retard

7 à 9 du Code de procédure pénale, 1, 6.1, 14, 17 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 2, 5, 14.1 et 26 du Pacte international des droits civiques et politiques ; Sur le second

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 626-1 et suivants du Code de commerce, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

remise en état / 6.3 - Mise à disposition d'un véhicule relais / 6.4 - Dépannages, convoyages et rapatriements éventuels du véhicule / 6.5 - La fourniture des pneumatiques normaux ou spéciaux (neige etc

2000 en vue de mettre la législation française en conformité avec les dispositions combinées des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales