61 du code civil.

832-4 et 834 du code civil, ensemble l'article 829 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil ; son nom a une consonance ridicule ; la possession d'état

Sur l'article 49 du TFUE 35.

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SNCF voyageurs et la condamne à payer à la société Assurances du crédit mutuel la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences

Y..., le délai prévu par l'article 61, alinéa 4, du décret du 7 octobre 1890, que par fausse application de ce texte ; alors, d'autre part, que M.

700 du Code de Procédure Civile.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société civile immobilière du 61 boulevard Vaugirard, qui succombe dans la présente instance, en puisse

Sur le moyen unique : Vu l'article L 318 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 61-I, du décret n. 45-0179 du 29 décembre 1945.

En application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, ce n'est qu'à défaut d'appel dans le délai que le dossier est transmis à la juridiciton désignée comme compétente.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par un courrier du 16 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Aux termes de l'article 12-1 de la même loi : " Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles

61 du code civil mais a seulement motivé sa décision, au regard de l'examen de l'intérêt de M.

61 du décret du 7 octobre 1890 et l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel, comme elle y était invitée par M.

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

61 du code civil.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ". 3.