CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° V 14-27.122 R É P U B L I Q U E

" d'autre part, n'est pas produit pas au dossier pénal ce qui priverait de base légale la poursuite ; - que l'article L.221-17 est une dérogation à l'article L.221-9 1° du Code du Travail et qu'en vertu

Sigle : CGD Représentant légal : M.

aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; () ".

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Commerce Distribution Services et la fédération des employés et cadres Force Ouvrière, vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - condamner la fédération CGT Commerce Distribution Services

Au lot n°101 nouvellement créé était rattachée la jouissance exclusive de la cour de 645 m² susvisée.

Allianz IARD, en réparation du préjudice subi par le syndicat ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de l'examen des pièces produites que la somme de 18 648

641 du code général des impôts (relatif au délai pour l'enregistrement de la déclaration de succession), l'article 750 ter du code général des impôts (relatif à la territorialité des droits

641 du code général des impôts (relatif au délai pour l'enregistrement de la déclaration de succession), l'article 750 ter du code général des impôts (relatif à la territorialité des droits

ci-après la FNSCBA CGT.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10589 F Pourvoi

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

V..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat SUD logement social, dont le siège est [...] , 3°/ à l'union locale CGT, 4°/ au syndicat CFE CGC, 5°/ à l'union départementale Force ouvrière, ayant tous les

L'expression " opérer une déduction " doit ainsi s'entendre de l'opération consistant à mentionner le montant de la taxe déductible sur la déclaration visée à l'article 287 du CGI même si ce montant ne

647 du code général des impôts.