alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Assignée en application des dispositions de l’article 656 et 658 du code de procédure civile, la société SCI BB10 n’ pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

[J] [X], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

654 et suivants du code de procédure civile ; que M.

[G] [I], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

Assignée selon les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [P] ne comparaissait pas.

700 du code de procédure civile ; Vu l'audience d'incident de mise en état tenu le 3 septembre 2025 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile aux termes duquel il convient de se référer aux

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de la SAS AURIK, commissaires de justice associés à [Localité 1], en date du 17 mars 2026, signifié à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure

[S] [U], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

Bien que régulièrement assigné par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, et convoqué en vertu de l'article 471 du Code de Procédure Civile, le défendeur n'a

[X] s'étendra à celui ayant prononcé des sanctions contre Mme [X] à raison des mêmes faits et pour les mêmes motifs, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 3.

16 du Code de procédure civile, Vu les articles 421 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, - réformer

Y... tendant à la mise en conformité de l'immeuble des époux X... avec les dispositions de l'article 653 du Code civil" ; qu'en considérant que "la question posée à la cour d'appel se limite à la mise

de la mairie, a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile que la nullité ne

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire

Enfin, aux termes de l'article 658 dudit code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier