La procédure Par acte du 18 février 2025, la BNP a assigné monsieur [H] [E] [D]. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [T], régulièrement assigné selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présent, ni représenté.

805 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile lui ayant été adressée.

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

que l'huissier de justice, ayant eu confirmation de l'adresse par un voisin, laissé un avis de passage et envoyé la lettre prévue par les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, avait

[C] demande notamment l'infirmation du jugement en ce qu'il constate que Mme [D] a le droit de faire procéder à l'exhaussement du mur litigieux dans les conditions de l'article 658 du code de procédure

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne, tandis que si selon l'article 655 l'acte peut être délivré à domicile lorsque la

658 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

[M] [D] (entreprise NAM’S PROD) cité par Huissier le 15 mars 2024 avec établissement d’un PV visant les dispositions de l’article 658 du Code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté.

700 du code de procédure civile.

En l'espèce, le jugement querellé a été signifié à la SARL FAMILIALES LES VAGUES par acte délivré 5 mai 2023 au siège de la société selon les prescriptions de l'article 658 du code de procédure civile

A l'audience, Monsieur [M] [C], régulièrement cité en application de l’article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présent ni représenté et n'a pas sollicité de dispense de comparution.

658 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la société POINT P assigne la société OCM (article 658 du code de procédure civile) devant le

658 du code de procédure civile n'est pas communiquée.