575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

XG..., pris de la violation des articles L. 26 du livre des procédures fiscales, 53 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions

n'a pas mis X... en mesure de déposer une requête en récusation comme elle le devait aux termes des articles 668-9, 669 et 670 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'à 18 h 21 mn Jacques X... qui

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. La requête ne concerne pas une demande sur le fondement de la suspicion légitime.

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. La requête ne concerne pas une demande sur le fondement de la suspicion légitime.

par la Commerzbank ainsi que des gains du Loto ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions essentielles, la cour d'appel a méconnu l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les

et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que Robert Z... ne pouvait être représenté par son avocat, Me

121-3 du Code pénal, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Vu l'article 662, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le fond de l'affaire ; que les demandes de renvoi n'ont donc pas à être formulées par des mémoires déposés dans les conditions de l'article 198 du Code de procédure pénale, dispositions qui concernent

1, 3, 16, 18, 20 de la loi du 19 juillet 1976, 35 et 36 du décret du 21 septembre 1977, 111-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-36 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

L. 230-2, R. 231- 66 et R. 231-68 du Code du travail ; "alors que les dispositions des articles L. 230-2, R. 231- 66 et R. 231-68 du Code du travail, dont la violation est incriminée à l'article L.

par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 octobre 2025, de : Vu les articles 56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil