En dernier lieu, l'alinéa 1er de l'article 671 du code civil dispose : " Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite

[R] [W] et Mme [V] [W] demandent au visa des articles 666, 671, 672, 673, 1242 et 1353 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile, de : - débouter les époux [Z] de l’intégralité de leurs demandes

posées sur la toiture de leur garage sur le fondement de l'article 544 du Code civil, et subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil ; qu'en décidant de condamner les époux

1134 du Code civil.

544, 662, 671, 672, 673, 1143 et 1382 du code civil et 700,1315, 6 et 9 du code de procédure civile ; - d'infirmer le jugement ; - d'ordonner à monsieur et madame [I] de retirer le brise-vue non

671 du code civil, enduit surchargeant le mur sur la face côté école maternelle, passage de véhicules lourds sur le chemin contigu au mur effondré ; - le mur ne peut être repris à l'identique et doit

Ils forment également appel incident et sollicitent : - en application des articles 671 et 672 du code civil, sa condamnation à procéder à l'arrachage de la haie se trouvant en limite de la propriété,

II) Sur la demande d'élagage Moyens des parties La société Fenetrio fait grief au premier juge de l'avoir débouté de sa demande d'élagage, formée au visa des articles 671 et 673 du code civil, en raison

EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 12 octobre 2020, les époux [B] demandent à la cour, sur le fondement des articles 9, 544 et 673 du code civil, de

L’article 671 du code civil dispose : Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement

L... de ses demandes sur ce point; que la décision sera confirmée ; - sur les racines de manguier Attendu que l'article 673 du code de procédure civile dispose : "Celui sur la propriété duquel avancent

Sur les demandes en élagage et taille des arbres et arbustes de la propriété de Monsieur [O] : Conformément aux dispositions des articles 671 et 672 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres

671 et 672 du code civil est illégal ; - la demande de substitution de motif présentée par la commune n'est pas fondée.

671 et suivants du code civil n'était en conséquence pas démontrée.

Il sollicite en outre 5.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

1143 du Code civil (page 24 des écritures).

R. 116-2 du code de la voirie routière ne s'applique pas ; les dispositions de l'article 671 du code civil ne s'appliquent pas davantage ; - en l'absence de danger grave et imminent tel que requis par

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.