Presbytère, 28400 La Gaudaine, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

CONCLUSIONS, D'APRES LUI, DEMEUREES EGALEMENT SANS REPONSE SUR CE POINT, PRAUD AURAIT INDIQUE QUE, S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT CONSTRUIT SUR LADITE ARETE, SON ADVERSAIRE AURAIT INVOQUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

J..., expert entendu en qualité de consultant, une vue droite sur le fonds des époux A..., alors que les distances prévues à l'article 678 du code civil n'ont pas été respectées ; que la mise en place

requérants font valoir que le projet autorisé prévoit notamment la création d'un toit-terrasse et d'une baie vitrée qui offriraient une vue sur leur propriété en méconnaissance des dispositions des articles

déclivité du terrain, la construction du mur et le remblaiement de sa partie arrière ayant comporté création d'une terrasse n'avaient en rien aggravé les vues, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

Les constructions et aménagements ainsi réalisés ayant empiété sur leurs parcelles et étant équipés de fenêtres par lesquelles s'exercent des vues droites contrevenant aux règles édictées par l'article

D... de créer, à cet endroit, une nouvelle vue droite ne respectant pas, quant à elle, les prescriptions de distance de l'article 678 du Code civil, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

Par conclusions d'incident déposées le 20 février 2026, la SAS Entreprise garnachoise de bâtiment a sollicité du conseiller de la mise en état, au vu des dispositions de l'article 678 du code de procédure

Z..., ce qui constitue un risque d'indiscrétion au sens de l'article 678 du code civil ; l'absence de volets ne constitue pas à cet égard un critère déterminant; que de par ses dimensions de hauteur et

1881 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de notification préalable d'un arrêt de cassation par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat de la partie adverse, en application de l'article 678

676 n'étant pas respectées, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 678 du code civil en vertu duquel "on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables

UB du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lège-Cap-Ferret ; - il méconnaît les dispositions de l'article 678 du code civil, lequel interdit l'édification de balcons situés à moins de 1,90

Ils exposent qu'en application de l'article 1240 du code civil, ils sont fondés à réclamer réparation de leur préjudice subi en raison du non-respect de l'article 678 du code civil pour le motif retenu

n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

règles de prospect et porte atteinte aux droits des tiers, la hauteur et les ouvertures du bâtiment créant des vues directes sur sa propriété et une perte notable d’ensoleillement, en méconnaissance de l’article

La société requérante soulève un unique moyen tiré de ce que les ouvertures prévues sur la façade nord-ouest de la construction méconnaissent les dispositions de l'article 678 du code civil en tant qu'elles

Les Collines, 20620 Biguglia, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 19 du décret du 30 novembre 1961 portant règlement national d'urbanisme et l'arrêté