1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, débouter les époux [A] de l’ensemble de leurs demandes,

L'état d'enclave au sens de l'article 682 du code civil apparaît aux appelants devoir être exclu, puisque la parcelle L1451 jouxte la voie publique.

700 du code de procédure civile.

544 du code civil.

[MZ] [X] à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

-3 du code de l’organisation judiciaire, 815-12 du code civil,815-9 du code civil,2224 du code civil,815 et 840 à 842 du code civil,1377 du code de procédure civile, de : - juger que Madame [Y] est recevable

Ne pouvant acquérir l'appartement dont le prix de vente était fixé à la somme de 680 000 Francs, Mme X... a informé le bailleur qu'elle quitterait l'appartement le 29/01/1994.

700 du code de procédure civile, -la voir condamner aux entiers dépens, avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

écarter cette atteinte, la cour d'appel a violé les articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil ; Mais attendu que, pour apprécier l'existence d'un risque de confusion

647 du code civil, « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception portée en l'article 682 » ; que selon l'article 701 alinéa premier du même code, le propriétaire du fonds débiteur de la

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 206, 681 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

673 et 689 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en ne constatant pas que la BHE avait accompli des diligences complémentaires après avoir reçu des accusés de réception

Vu les articles 8, 15 et 26 de la loi du juillet 1965 Vu les articles 682 et suivants du Code civil Vu les pièces versées au débat - Déclarer le SDC du [Adresse 3] recevable et bien fondé en

450 du code de procédure civile

B... : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Celice, Soltner, Texidor et Perier, pris de la violation des articles 80, 591 et 593 du code de procédure pénale

700 du nouveau code de procédure civile.

1154 ancien devenu l'article 1343-2 nouveau du code civil».