Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner Mme [Z] [O] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi

700 du CPC, - de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du CPC.

dépens d'instance, d'appel et d'expertise, y compris le complément d'expertise et dire qu'ils seront recouvrés directement par Maître Vincent Lecourt, conformément aux dispositions des articles 695 et

de l’article 700 du CPC, - condamner Madame [D] [V] au paiement des entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC.

- La débouter de sa demande de nullité de l’assignation en l’absence de sanction de l’article 56 et en l’absence de grief en application de l’article 114 du CPC.

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC”.

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement

des articles 4, 5, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 31, 32, 122, 124, 455, 699 et 704 du Code de procédure civile ( ci-après « CPC » ); - des articles 4 et 5 du décret n°80-608 du 30 Juillet 1980 fixant le tarif

699 du Code de Procédure Civile”.

544, 683 et 693 et suivants, 1240 et suivants, 1850 et 2227 du Code civil, L 131-1, l 131-3 du CPCE, 367 et 768 du CPC ; I - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Rejeté la demande de

1.343-2 du Code Civil la capitalisation des intérêts dus. - la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

[N] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - condamné M.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les

700 du code de procédure civile, outre les dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du CPC. - condamner la SMA SA aux entier dépens avec distraction au profit de la SELAS Junqua-Lamarque & associés, dans les conditions de l’article 699 du CPC.

, sera condamnée aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer du 12 avril 2024 et ce, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.