code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Attendu que toutes autres demandes seront rejetées comme non fondées ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré

700 du code de procédure civile.

en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Rejette le surplus des demandes ; Juge n'y avoir lieu d'écarter l'exécution

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[L] aux dépens et dit qu'ils seraient distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres demandes.

du Code de Procédure Civile.

fondée. - Condamné Watou X... et Albertine Y... solidairement à payer 200 000 FCFP à la société civile immobilière NATY en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -

700 du code de procédure civile outre la charge des dépens.

700 du code de procédure civile outre la charge des dépens.

700 du code de procédure civile outre la charge des dépens.

450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile

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