Y... : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé

  (...) ». 2.

  7 to the Convention?   6.

Par dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2018 la société HSBC FRANCE demande à la cour au visa des articles R.311-7 et R.322-60 du code des procédures civiles d'exécution, 643 et 700 du code

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 12.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;     

/ de Mme Agnès O..., domiciliée centre médical Rome, ..., 32 / de Mme Christine R..., domiciliée centre médical Rome, ..., 33 / de Mme Gislaine S..., demeurant ..., 34 / de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

la Convention.

Le 7 avril 1976 l'Université de Rome se constitua ; elle était représentée par l'avocat de l'Etat.

code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et l'article 5 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ; 2°/ que les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité

6 et 388 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 §1 et §3 a) de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

  29554/17) against Hungary lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 7 April 2017 by the applicants

Il s’ensuit que les griefs tirés de l’article 6 ont été présentés tardivement et doivent être rejetés en application de l’article 35   §§ 1 et 4 de la Convention.

, à laquelle la législation applicable dans l'Etat de New York renverrait, la cour d'appel a violé les articles 6 et 15 de la convention susvisée ; 2°/ que si l'article 1er, alinéa 2, de la convention

  2.     Les requérants avaient-ils un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 ?

; la Convention   »). 2.