700 du code de procédure civile et tenue des dépens, dont distraction au profit de Maître Adeline SEGAUD.

706-61 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; - la condamner à payer les dépens, dont distraction au bénéfice de Me Dikpeu-Eric Bale, avocat au barreau de Paris, en application de l'article

Elle demande que la caisse soit condamnée au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la nullité de la mesure de licenciement Considérant que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet

000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et qu'en considérant que cette demande émanait du GIE Caplodau, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 1134

700 du CPC ; - Sur l'application d'office des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail Considérant qu'il convient de réformer partiellement de ce chef le jugement entrepris et d'ordonner

Claude E..., demeurant ... ; - n° 93 704, présentée pour Mlle Madeleine XN..., demeurant ... ; - n° 93 705, présentée pour Mme Germaine D..., demeurant ... ; - n° 93 706, présentée pour Mme Madeleine XI

700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Considérant que s'il résulte de la combinaison des articles

Y... sur sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, et condamné Mme Y... au paiement de la somme de 1 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, était nécessairement

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, énoncer

700 du NCPC, - la condamner, en outre, aux entiers dépens dont distraction au profit de Maîtres JULLIEN LECHARNY, conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC.

[B] à leur payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner M. [B] au paiement des dépens. Pour M.

(Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

infractions, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du

X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Par conclusions soutenues oralement, M.

706-147 du code de procédure pénale ; Mais attendu que selon l'article 706-144 du code de procédure pénale, lorsque la saisie pénale a été ordonnée par un juge d'instruction, ce dernier est seul compétent