Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6686f2e0e74459e0c7ed8135
4 juillet 2024
4 juillet 2024
parties et qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c670ea89248182a4bac
8 avril 2025
8 avril 2025
à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22f
9 juin 2008
9 juin 2008
entraîne également les interdictions et déchéances applicables aux personnes déclarées en état de faillite au sens donné à ce terme antérieurement au 1er Janvier 1968 ; Dit qu'en application de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee0c1172da17169e9ac5d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile imposant dans les conclusions un dispositif graphique permettant de distinguer rapidement les nouveaux moyens des anciens ne sont applicables
Source officielleC6-REFERES
69d5762ecdc6046d4772dbbf
7 avril 2026
7 avril 2026
parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils
Source officielle8ème chambre 1ère section
671155a0aa7e95fd3fcf8004
15 octobre 2024
15 octobre 2024
France Iard des 25 septembre 2024 et 09 octobre 2024, indiquant s'en rapporter ; Vu l'absence d'écritures ou de messages des autres parties dans le délai imparti par le tribunal ; En application de l'article
Source officielle8ème chambre 3ème section
65aacc830c777d3ec8eb6366
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En outre, il ressort des dispositions de l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que : « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien
Source officielleCh1 Procédures Civiles
69743883cdc6046d478158a5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[N], elles ne sont pas développée dans la partie “ discussion” desdites écritures tel que l’exige l’article 768 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
628490c8498a54057d10309d
17 mai 2022
17 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 768 5° du code de procédure pénale, le casier judiciaire national reçoit les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article
Source officielleEnrôlement
68f95201de0ebe408dac9e24
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Avant toute chose, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 768 du Code de Procédure Civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 768 du code civil : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7d5157826b344596997
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application de l’article 768 du code de procédure civile, la demande de condamnation sous astreinte sollcitée par les consorts [M] ne peut prospérer en application de l‘article 768 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fdb4f7001d02b2d57e1bf24
22 mars 2019
22 mars 2019
S... n'apporte aucune preuve de ce qu'elle aurait hérité de ce droit au bail et accepté la succession de son père conformément aux articles 768 et suivants du code civil.
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7fb253e3bdd0778672ca
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant
Source officielleC6-REFERES
68e581450e2901d10fa5a9ec
7 octobre 2025
7 octobre 2025
parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils
Source officielleC6-REFERES
686d88e7a2273490db10fdbb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
834 et 835 du Code de procédure civile, des articles 1713 et suivants du Code civil et de l’article 57-A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2bb032d83cfd3ee5d0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.
Source officielle9ème chambre 2ème section
659eeefb6976f1c644e78387
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par application des dispositions de l'article 473 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire.
Source officielle1ERE CHAMBRE
6965535acdc6046d471075e9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 791 du même code prévoit enfin que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768 sous réserve
Source officielleChambre 1/Section 5
661430363bbdffcd91717bcc
5 avril 2024
5 avril 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 13 sur 34574