Le 19 mai 2021, sur réquisitions du procureur de la République établies en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, les gendarmes ont procédé au contrôle d'un élevage appartenant à

services publics fédéraux, communautaires et régionaux et dans tous les comités de secteur dont relèvent des services publics fédéraux, est dispensée des remboursements visés à l’article 78, §§ 1 er et

Moreover, it considered that the expression “persecutees”, used in association with APEH's name, was contrary to Article 78 § 1 of the Civil Code protecting one's good reputation.

criminal proceedings against the applicant for committing premeditated murder in collusion with others under Article 78/1 and 25 of the CC.

  » Article 171 – L’assistance du suspect ou de l’inculpé «   1.

    Le 22 mai 1997, la Cour constitutionnelle suspendit l’examen du recours constitutionnel des requérants, conformément à l’article 78 § 1 de la loi n o 182/1993 sur la Cour constitutionnelle

séjourner en France, les dispositions de l'article l'article L813-1 sont applicables'.

mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

    Code de procédure pénale (loi n o 141/1961) Aux termes de l’article 78 § 1, celui qui détient un objet important pour la procédure pénale doit le soumettre, sur sommation, au tribunal, au

Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 776-1 du code de justice administrative et des dispositions des articles L. 614-1 et suivants et L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et les

; qu'en l'espèce, l'officier de police judiciaire agissant en vertu des dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale et des réquisitions écrites du procureur de la République prises

Aux termes de l'article 25 de ce règlement : " 1.

Or l'article L812-2 précité dispose que« Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

Aux termes de l’article 78 § 1 a) de l’ordonnance de 1983, "La concession d’antenne collective autorise son titulaire à: a) exploiter le réseau local de distribution défini dans la concession et à rediffuser

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.