X... dans l'impossibilité d'y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 783 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance

[L] à payer à la société CGE Distribution la somme de 24 000 euros au titre de pénalités contractuelles, - condamné M.

Il résulte du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, codifié, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518

R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, a considéré que les enfants X... étaient forclos à agir sur le fondement de l'article 1965 B du code général des impôts (CGI) et que Mme X..., usufruitière,

Il a indiqué dans l'acte de cession son intention de bénéficier des dispositions de l'article 150 U II 4° du code général des impôts (CGI), qui prévoit une exonération de l'impôt sur la plus-value immobilière

[K] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société Fiducial Sécurité Humaine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1518 A quinquies et 1518 E du CGI.

1983 ; 4°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et les délégués syndicaux qu'il a désignés faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il

n° 2 des appelants déposées après la clôture sur le fondement de l'article 783 du code de procédure civile, « auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile », quand elle relevait par ailleurs

- CONDAMNER in solidum les SCI GRIDOO CAPITAL et PINOU CAPITAL à verser à la société Cg2i la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

notamment de l'article 8 de la CESDH, avait été respectée.

CFE-CGC [...] [...]

La société IPLUS a interjeté appel le 1er octobre 2013, en intimant les sociétés ICADE et CGA. La société ICADE a interjeté appel le 8 octobre 2013 en intimant la seule société CGA.

[C] demande à la Cour, au visa des articles 15,16,122, 789 et suivants, 802 et suivants, 907 du code de procédure civile, 2224 du code civil, de : - le juger recevable en ses demandes, - infirmer l'ordonnance

Ces pièces, dont il n'a pas été jugé utile de faire état plus tôt, ne sont pas susceptibles de constituer une cause grave révélée depuis l'ordonnance de clôture, au sens de l'article 784 du code de procédure

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 9 janvier 2025, par lesquelles la SAS SIGNIFY FRANCE, appelante, invite la cour à : Vu l'article 789 du Code de

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse