euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamné la SAS CSF à payer à la SAS JUDY la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ».

est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile ; - débouté M.

77-1 du Code de procédure pénale et font grief au prévenu qui est fondé à en solliciter l'annulation sur le fondement de l'article 802 dudit Code ; qu'en effet il ressort de la procédure qu'aucune des

sur le coût du commandement en contemplation de l'article 650 du code de procédure civile.

X..., a méconnu les limites de sa saisine et violé les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se retranchant derrière l'autorité de la chose jugée attachée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre

183, 186, 502, 803-1, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 183 et 593 du code de procédure pénale : 7.

Y... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties

4 du Code de procédure pénale, subsidiairement celles de l'article 1382 du Code civil, ensemble celles des articles 73 et 74, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise

la somme de 20 000 euros à titre de provision pour frais d'expertise sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, ou subsidiairement 808 ou 700, du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

145, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, il demande à la Cour de : - infirmer la décision entreprise, - condamner la CAISSE DE CRETIT MUTUEL de CHAGNY à communiquer sous peine d'astreinte

808 du Code procédure civile.

de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale,

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Isabelle MARTINEZ, conseiller, et Camille MOLINA, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - condamner solidairement M.