A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

1719 du code civil.

RG : N° RG 22/03227 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F4JA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/589 Code NAC : 20L J U G E M E N T

700 du code de procédure civile.

1792 du Code civil et 771 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 2°/ en ce qui concerne les infiltrations d'eau, la société GESFIT faisait valoir qu'elles étaient notamment dues à des fautes

[L] [E] et de Madame [A] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans

DE Y... de venir une fois par mois avec son fils aîné rendre visite à Bertrand -condamner Agnès Z...- A... à lui payer la somme de 3. 000ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

M. et Mme [X], dans leurs dernières conclusions d'appelants en date du 13 avril 2022, demandent à la cour, au visa des articles 2224 du code civil et 30, 31 et 789-6 du code de procédure civile de : Infirmer

(DEVENUE MME X...), A ETE BLESSEE; ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE MLLE B...

civile, l'affaire a été débattue le 01 SEPTEMBRE 2020, en audience publique, Monsieur Frédéric DENJEAN ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

786 du Code de Procédure Civile).

1343-2 du code civil), . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . les dépens.

450 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif.

d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens ; 1) ALORS QUE conformément aux articles 518, 524 dernier alinéa et 1615 du code civil, les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par nature ;

700 du code de procédure civile et a rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.