MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes formées par Monsieur [V] Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire

Sur les demandes principales Sur la demande d'expulsion D'après l'article 835 du code de procédure civile, le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

Sur la demande de remise en état L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé

Par acte du 26 octobre 2021, le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne Franche Comté a fait citer en référé les époux [M], sur le fondement de l'article 835 du code de procédure

145 du code de procédure civile, de voir condamner la SAS G-HOME au paiement des frais d’expertise ou d’une provision ad litem de 15 000 euros sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile

Monsieur [R] [U] et Madame [R] [Z] épouse [F] se fondent sur l'article 835 du Code de procédure civile et soutiennent qu'il existe un dommage imminent justifiant la prescription de mesures conservatoires

Sur la demande de provision : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation

Or, la première notion conditionne la mise en 'uvre de l'article 834 du code de procédure civile qui suppose la démonstration d'une urgence, et la seconde la mise en 'uvre de l'article 835 du code de procédure

Sur l’interdiction de diffusion de musique amplifiée : L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en

[E] demande à la cour de : Vu l'article 835 du code de procédure civile, -infirmer1'ordonnance de référé du 2 février 2023 en ce qu'elle a condamné in solidum la SARL Piccato et la compagnie d'assurance

Il est patent qu’à la lumière des éléments versés aux débats, la demande provisionnelle formulée par ce dernier ne répond pas aux exigences issues des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

* Sur la demande de libération de l’emplacement sous astreinte : Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, compte tenu de la date de l'assignation introductive

Monsieur [N] [L], représenté par avocat, s'est référé à ses conclusions en défense aux termes desquelles, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, il sollicite de dire n'y avoir lieu à référé

Il se fonde sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile. Il soutient que malgré l'engagement pris par M.

MOTIFS Sur les mesures: Les demandes sont fondées tant sur l’article 834 que sur l’article 835 du code de procédure civile. Les fondements seront examinés successivement.

835 et 834 du code de procédure civile ne sont pas réunies ; - M.

[F] [P], représentée par son avocat, reprend oralement ses écritures n°3 déposées à l’audience, aux fins de : Vu l'article 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile